Conditions Générales d’achat en ligne
1- Définitions.
+ « espace-gold-change.com » : concerne la société TRADING EL, dont le siège social est situé 50 Cours Franklin Roosevelt – 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 531 970 366, dont le nom commercial est RAFY GOLD,
+ « Métaux précieux » : désigne tous les objets envoyés par le Client & RAFY GOLD
+ « Client » : désigne toute personne physique majeure, propriétaire du métal libre de tout gage, et acquis dans des conditions légales, concluant un contrat avec RAFY GOLD.
+ « Kit RAFY GOLD» : désigne le matériel nécessaire au Client afin d’expédier son métal à RAFY GOLD.
2- Objet social.
RAFY GOLD a pour activité le rachat d’or et d’argent en vue de le recycler.
3- Champ d’application.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux contrats de rachat d’or et d’argent conclus entre le Client agissant en tant que « vendeur » et RAFY GOLD agissant en tant qu’ « acheteur ».
La simple commande du kit RAFY GOLD constitue l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d’Achat.
4- Conditions préalables d’utilisation,
Le Client déclare à RAFY GOLD;
-Qu’il est majeur et qu’il jouit de la pleine capacité juridique.
– Qu’il réside en France.
– Qu’il agit à titre privé et non a titre professionnel.
– Qu’il est propriétaire du bien ou, dument autorisé a en disposer.
– Que l’objet est libre de tous droits.
– Que l’objet ne provient pas d’un acte contraire aux conventions, lois et règlements.
– Que la vente de l’objet n’a aucun caractère illégal.
– Que l’envoi ou la mise a disposition, ou la cession du bien, ne participe pas d’une opération de blanchiment d’argent au visa des articles 324-1 et suivants du code pénal.
5- Envoi du Bien.
5.1- Envoi du bien par le Client.
Le bien doit être envoyé par le Client au centre de tri de RAFY GOLD, au seul moyen du kit RAFY GOLD dument rempli, accompagnés de l’attestation de départ et des présentes Conditions Générales d’Achat signées ainsi que d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport valide, et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. L’expédition doit se faire par pli recommandé avec accusé de réception et avec valeur déclarée. Le récépissé remis lors de l’envoi par la Poste, devra être conservé a titre de preuve en cas de réclamations éventuelles. Afin d’éviter tout litige concernant l’acheminement des objets, il est conseillé de les photographier avant leur envoi. Dans le cas où le Client accepte l’offre faite par RAFY GOLD, les frais d’envoi lui seront remboursés. RAFY GOLD se réserve le droit de refuser les kits qui seraient notamment endommagés, ouverts ou même manipulés pendant le transport. Dans ce cas 14, le kit sera retourné au Client sans que la responsabilité de RAFY GOLD puisse être recherchée.
5.2- Indemnisation en cas de perte du Bien.
Dans le cas où le bien envoyé, conformément aux dispositions de l’article 5.1 ci- dessus, serait perdu durant l’expédition, le Client pourra solliciter auprès de la Post l’indemnisation de son préjudice prouvé, et ce dans la limite de la valeur déclarée.
6- Expertise et estimation du métal.
A la réception du bien, RAFY GOLD procédera à son expertise par tous moyens.
Le Client reconnait que cette expertise peut nécessiter l’utilisation d’acides sur le bien de sorte quel l’état d’origine du métal ne pourra être garanti en cas de non-acceptation de l’offre par le Client. Le Client reconnait que l’estimation du métal peut nécessiter une dénaturation du produit, notamment la dissociation des différents matériaux composant
le dit produit. Dans tous les cas la responsabilité de RAFY GOLD ne pourra être recherchée.
7- Formation du contrat.
En envoyant ses objets 4 RAFY GOLD, le Client formule une offre de vente ferme portant sur le bien envoyé. Après expertise et estimation du bien, RAFY GOLD décidera si elle souhaite acquérir ce bien au prix déterminé par l’évaluation. Le vendeur sera informé de cette volonté par courrier, courriel, ou téléphone. Après acceptation par le Client, RAFY
GOLD procédera au paiement du prix dans les conditions définies a l’article 10 ci-dessous. L’envoi de la notification d’acceptation par RAFY GOLD constitue la date de formation du contrat.
8- Transfert de propriété.
Le transfert de propriété a lieu a la date de la formation du contrat comme indiqué dans l’article 7.
9- Détermination du prix.
Le prix du bien est déterminé en fonction de son poids, du nombre de carat dans l’or et selon son cours au moment de l’évaluation.
10- Modalités de paiement.
RAFY GOLD procédera a la notification du prix au Client. Une fois la transaction acceptée par le Client, RAFY GOLD procédera au paiement par chèque ou par virement bancaire,
11- Rétractation/Résolution.
Conformément à l’article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
– Remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ;
– Ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat.
Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
Rappel : Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 224-99, l’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties.
Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les opérations d’or investissement.
12- Retour des Biens.
En cas d’absence de métaux précieux dans le bien envoyé, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de la réponse par RAFY GOLD pour demander le renvoi de son bien. En cas de demande de réexpédition dans le délai précité, le bien lui sera renvoyé dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la demande. En cas de retour du bien, RAFY GOLD choisira seule le transporteur chargé du retour du bien. RAFY GOLD déterminera également seule les conditions d’assurance du bien au titre du transport et la procédure de réception du bien. A ce titre, le montant de la couverture d’assurance choisie par RAFY GOLD ne pourra excéder la valeur du bien telle qu’estimée
par RAFY GOLD, Lors du renvoi, le risque d’une éventuelle perte ou détérioration est transféré au Client dés la remise du bien au transporteur. Le Client s’engage a examiner dès la réception du bien son intégrité, son poids et sa quantité. Le Client s’engage dès réception a examiner l’emballage et & avertir RAFY GOLD de toute détérioration. Si le Client ne donne pas suite à ces obligations dans un délai de dix (10) jours à compté de la réception alors le renvoi sera réputé accepté. En tout état de cause, les frais de renvoi seront facturés au Client qui devra les régler sans délais.
13- Responsabilité.
RAFY GOLD ne pourra être tenu responsable :
– En cas de perte ou dommage affectant le bien que RAFY GOLD n’offre pas d’acheter.
– En cas de dommage résultant de expertise.
RAFY GOLD ne pourra être tenu responsable qu’en cas d’inexécution des obligations lui incombant. Dans l’hypothèse où : la responsabilité de RAFY GOLD serait retenue, le Client accepte que l’indemnisation susceptible d’être allouée ne puisse excéder la valeur correspondant au poids des métaux précieux composant le bien sous sa forme brute.
14- Modification des Conditions Générales.
RAFY GOLD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales.
Le Client reste soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de l’envoi de son bien à RAFY GOLD.
15- Taxes et fiscalité.
Les ventes d’or et de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5% du prix de cession ainsi qu’a la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale qui s’élève à 0,5% si le vendeur réside en France. RAFY GOLD s’engage a reverser cette somme a l’Etat pour le compte du Client. Le Client est donc exonéré de toute réclamation fiscale et n’a donc aucun intérêt à régler sur la somme qu’il recevra de RAFY GOLD. Cependant cette taxe n’est pas
applicable aux bijoux ainsi qu’aux monnaies de collection datant d’avant 1800.
16- Matière dangereuse.
Le Client s’engage à n’envoyer à RAFY GOLD aucune matière dangereuse.
17- Droit applicable/ Litiges. :
Le droit français est seul applicable aux présentes Conditions Générales ainsi qu’au contrats concluent entre le Client et RAFY GOLD. Tout litige qui n’aura pu être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux dont la compétence sera déterminée selon les règles de droit commun.
