{"id":4289,"date":"2026-04-27T14:05:45","date_gmt":"2026-04-27T12:05:45","guid":{"rendered":"https:\/\/espace-gold-change.com\/?page_id=4289"},"modified":"2026-09-16T11:22:54","modified_gmt":"2026-09-16T09:22:54","slug":"general-terms-and-conditions-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/espace-gold-change.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Terms and conditions of sale"},"content":{"rendered":"\t\t
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Des agences partout en France<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Retrouvez nos experts certifi\u00e9s pr\u00e8s de chez vous. Toutes nos agences proposent l’estimation gratuite, le rachat d’or et d’argent, et le bureau de change \u2014 sans rendez-vous.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\tAgences\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\tOuvertes\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\tClients satisfaits\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t20 ans\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tD'expertise\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat en ligne<\/b><\/h1>

1- D\u00e9finitions.<\/b><\/p>

+ \u00ab lyon.espace-gold-change.com \u00bb : concerne la soci\u00e9t\u00e9 TRADING EL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 50 Cours Franklin Roosevelt – 69006 LYON, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de LYON, sous le num\u00e9ro 531 970 366, dont le nom commercial est ESPACE GOLD CHANGE,<\/span><\/p>

+ \u00ab M\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00bb : d\u00e9signe tous les objets envoy\u00e9s par le Client & ESPACE GOLD CHANGE<\/span><\/p>

+ \u00ab Client \u00bb : d\u00e9signe toute personne physique majeure, propri\u00e9taire du m\u00e9tal libre de tout gage, et acquis dans des conditions l\u00e9gales, concluant un contrat avec ESPACE GOLD CHANGE.<\/span><\/p>

+ \u00ab Kit ESPACE GOLD CHANGE\u00bb : d\u00e9signe le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au Client afin d’exp\u00e9dier son m\u00e9tal \u00e0 ESPACE GOLD CHANGE.<\/span><\/p>

2- Objet social.<\/b><\/p>

ESPACE GOLD CHANGE a pour activit\u00e9 le rachat d’or et d’argent en vue de le recycler.<\/span><\/p>

3- Champ d\u2019application.<\/b><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux contrats de rachat d’or et d’argent conclus entre le Client agissant en tant que \u00ab vendeur \u00bb et ESPACE GOLD CHANGE agissant en tant qu\u2019 \u00ab acheteur \u00bb.<\/span><\/p>

La simple commande du kit ESPACE GOLD CHANGE constitue l’acceptation sans r\u00e9serve par le Client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat.<\/span><\/p>

4- Conditions pr\u00e9alables d’utilisation,<\/b><\/p>

Le Client d\u00e9clare \u00e0 ESPACE GOLD CHANGE;<\/span><\/p>

-Qu’il est majeur et qu’il jouit de la pleine capacit\u00e9 juridique.<\/span><\/p>

– Qu’il r\u00e9side en France.<\/span><\/p>

– Qu\u2019il agit \u00e0 titre priv\u00e9 et non a titre professionnel.<\/span><\/p>

– Qu’il est propri\u00e9taire du bien ou, dument autoris\u00e9 a en disposer.<\/span><\/p>

– Que l’objet est libre de tous droits.<\/span><\/p>

– Que l’objet ne provient pas d’un acte contraire aux conventions, lois et r\u00e8glements.<\/span><\/p>

– Que la vente de l’objet n’a aucun caract\u00e8re ill\u00e9gal.<\/span><\/p>

– Que l’envoi ou la mise a disposition, ou la cession du bien, ne participe pas d’une op\u00e9ration de blanchiment d’argent au visa des articles 324-1 et suivants du code p\u00e9nal.<\/span><\/p>

5- Envoi du Bien.<\/b><\/p>

5.1- Envoi du bien par le Client.<\/span><\/p>

Le bien doit \u00eatre envoy\u00e9 par le Client au centre de tri de ESPACE GOLD CHANGE, au seul moyen du kit ESPACE GOLD CHANGE dument rempli, accompagn\u00e9s de l’attestation de d\u00e9part et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat sign\u00e9es ainsi que d’une copie de sa carte d’identit\u00e9 ou de son passeport valide, et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. L’exp\u00e9dition doit se faire par pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et avec valeur d\u00e9clar\u00e9e. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 remis lors de l’envoi par la Poste, devra \u00eatre conserv\u00e9 a titre de preuve en cas de r\u00e9clamations \u00e9ventuelles. Afin d’\u00e9viter tout litige concernant l’acheminement des objets, il est conseill\u00e9 de les photographier avant leur envoi. Dans le cas o\u00f9 le Client accepte l’offre faite par ESPACE GOLD CHANGE, les frais d’envoi lui seront rembours\u00e9s. ESPACE GOLD CHANGE se r\u00e9serve le droit de refuser les kits qui seraient notamment endommag\u00e9s, ouverts ou m\u00eame manipul\u00e9s pendant le transport. Dans ce cas 14, le kit sera retourn\u00e9 au Client sans que la responsabilit\u00e9 de ESPACE GOLD CHANGE puisse \u00eatre recherch\u00e9e.<\/span><\/p>

5.2- Indemnisation en cas de perte du Bien.<\/span><\/p>

Dans le cas o\u00f9 le bien envoy\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 5.1 ci- dessus, serait perdu durant l’exp\u00e9dition, le Client pourra solliciter aupr\u00e8s de la Post l’indemnisation de son pr\u00e9judice prouv\u00e9, et ce dans la limite de la valeur d\u00e9clar\u00e9e.<\/span><\/p>

6- Expertise et estimation du m\u00e9tal.<\/b><\/p>

A la r\u00e9ception du bien, ESPACE GOLD CHANGE proc\u00e9dera \u00e0 son expertise par tous moyens.<\/span><\/p>

Le Client reconnait que cette expertise peut n\u00e9cessiter l’utilisation d\u2019acides sur le bien de sorte quel l’\u00e9tat d’origine du m\u00e9tal ne pourra \u00eatre garanti en cas de non-acceptation\u00a0 de l’offre par le Client. Le Client reconnait que l’estimation du m\u00e9tal peut n\u00e9cessiter une d\u00e9naturation du produit, notamment la dissociation des diff\u00e9rents mat\u00e9riaux composant<\/span>
<\/span>le dit produit. Dans tous les cas la responsabilit\u00e9 de ESPACE GOLD CHANGE ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e.<\/span><\/p>

7- Formation du contrat.<\/b><\/p>

En envoyant ses objets 4 ESPACE GOLD CHANGE, le Client formule une offre de vente ferme portant sur le bien envoy\u00e9. Apr\u00e8s expertise et estimation du bien, ESPACE GOLD CHANGE d\u00e9cidera si elle souhaite acqu\u00e9rir ce bien au prix d\u00e9termin\u00e9 par l’\u00e9valuation. Le vendeur sera inform\u00e9 de cette volont\u00e9 par courrier, courriel, ou t\u00e9l\u00e9phone. Apr\u00e8s acceptation par le Client, RAFY<\/span>
<\/span>GOLD proc\u00e9dera au paiement du prix dans les conditions d\u00e9finies a l’article 10 ci-dessous. L’envoi de la notification d\u2019acceptation par ESPACE GOLD CHANGE constitue la date de formation du contrat.<\/span><\/p>

8- Transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/b><\/p>

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a lieu a la date de la formation du contrat comme indiqu\u00e9 dans l’article 7.<\/span><\/p>

9- D\u00e9termination du prix.<\/b><\/p>

Le prix du bien est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de son poids, du nombre de carat dans l’or et selon son cours au moment de l’\u00e9valuation.<\/span><\/p>

10- Modalit\u00e9s de paiement.<\/b><\/p>

ESPACE GOLD CHANGE proc\u00e9dera a la notification du prix au Client. Une fois la transaction accept\u00e9e par le Client, ESPACE GOLD CHANGE proc\u00e9dera au paiement par ch\u00e8que ou par virement bancaire,<\/span><\/p>

11- R\u00e9tractation\/R\u00e9solution.<\/b><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article R. 224-7, pour exercer son droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 224-99, le consommateur-vendeur :<\/span>
<\/span>– Remet au professionnel en main propre le formulaire d\u00e9tachable ou toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa <\/span>volont\u00e9 de se r\u00e9tracter, au plus tard 48 heures \u00e0 compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ;<\/span>
<\/span>– Ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e <\/span>d’ambigu\u00eft\u00e9 <\/span>exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 48 heures \u00e0 compter du jour et de l’heure de la signature du contrat.<\/span><\/p>

Si le d\u00e9lai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant, \u00e0 la m\u00eame heure. <\/span>
<\/span>L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le d\u00e9lai imparti a pour effet d’annuler l’op\u00e9ration d’achat. A d\u00e9faut, le contrat est conclu d\u00e9finitivement.<\/span><\/p>

Rappel : Conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 224-99, l’exercice du droit de r\u00e9tractation met fin aux obligations des parties.<\/span>
<\/span> Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix per\u00e7u et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achet\u00e9s. A d\u00e9faut de restituer le ou les objets achet\u00e9s, le professionnel verse au consommateur une somme \u00e9quivalente au double du prix de vente per\u00e7u pour le bien ou les objets achet\u00e9s.<\/span><\/p>

Conform\u00e9ment au troisi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, le consommateur-vendeur <\/span>ne dispose pas d’un droit de r\u00e9tractation pour les op\u00e9rations d’or investissement.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

12- Retour des Biens.<\/b><\/p>

En cas d’absence de m\u00e9taux pr\u00e9cieux dans le bien envoy\u00e9, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de dix (10) jours \u00e0 compter de l’envoi de la r\u00e9ponse par ESPACE GOLD CHANGE pour demander le renvoi de son bien. En cas de demande de r\u00e9exp\u00e9dition dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le bien lui sera renvoy\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix (10) jours \u00e0 compter de la date de la demande. En cas de retour du bien, ESPACE GOLD CHANGE choisira seule le transporteur charg\u00e9 du retour du bien. ESPACE GOLD CHANGE d\u00e9terminera \u00e9galement seule les conditions d\u2019assurance du bien au titre du transport et la proc\u00e9dure de r\u00e9ception du bien. \u00c0 ce titre, le montant de la couverture d’assurance choisie par ESPACE GOLD CHANGE ne pourra exc\u00e9der la valeur du bien telle qu estim\u00e9e par ESPACE GOLD CHANGE, Lors du renvoi, le risque d’une \u00e9ventuelle perte ou d\u00e9t\u00e9rioration est transf\u00e9r\u00e9 au Client d\u00e8s la remise du bien au transporteur. Le Client s’engage \u00e0 examiner d\u00e8s la r\u00e9ception du bien son int\u00e9grit\u00e9, son poids et sa quantit\u00e9. Le Client s’engage d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 examiner l’emballage et & avertir ESPACE GOLD CHANGE de toute d\u00e9t\u00e9rioration. Si le Client ne donne pas suite \u00e0 ces obligations dans un d\u00e9lai de dix (10) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception alors le renvoi sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, les frais de renvoi seront factur\u00e9s au Client qui devra les r\u00e9gler sans d\u00e9lai.<\/span><\/p>

13- Responsabilit\u00e9.<\/b><\/p>

ESPACE GOLD CHANGE ne pourra \u00eatre tenu responsable :<\/span><\/p>

– En cas de perte ou dommage affectant le bien que ESPACE GOLD CHANGE n’offre pas d\u2019acheter.<\/span><\/p>

– En cas de dommage r\u00e9sultant de expertise.<\/span><\/p>

ESPACE GOLD CHANGE ne pourra \u00eatre tenu responsable qu’en cas d’inex\u00e9cution des obligations lui incombant. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 : la responsabilit\u00e9 de ESPACE GOLD CHANGE serait retenue, le Client accepte que l’indemnisation susceptible d’\u00eatre allou\u00e9e ne puisse exc\u00e9der la valeur correspondant au poids des m\u00e9taux pr\u00e9cieux composant le bien sous sa forme brute.<\/span><\/p>

14- Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/b><\/p>

ESPACE GOLD CHANGE se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>

Le Client reste soumis aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales en vigueur au moment de l’envoi de son bien \u00e0 ESPACE GOLD CHANGE.<\/span><\/p>

15- Taxes et fiscalit\u00e9.<\/b><\/p>

Les ventes d’or et de m\u00e9taux pr\u00e9cieux sont soumises \u00e0 une taxe de 7,5% du prix de cession ainsi qu’\u00e0 la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale qui s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,5% si le vendeur r\u00e9side en France. ESPACE GOLD CHANGE s’engage \u00e0 reverser cette somme \u00e0 l’Etat pour le compte du Client. Le Client est donc exon\u00e9r\u00e9 de toute r\u00e9clamation fiscale et n’a donc aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9gler sur la somme qu’il recevra de ESPACE GOLD CHANGE. Cependant cette taxe n’est pas<\/span>
<\/span>applicable aux bijoux ainsi qu\u2019aux monnaies de collection datant d\u2019avant 1800.<\/span><\/p>

16- Mati\u00e8re dangereuse.<\/b>
<\/b>Le Client s’engage \u00e0 n’envoyer \u00e0 ESPACE GOLD CHANGE aucune mati\u00e8re dangereuse.<\/span><\/p>

17- Droit applicable\/ Litiges. :<\/b>
<\/b>Le droit fran\u00e7ais est seul applicable aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi qu’aux contrats conclus entre le Client et ESPACE GOLD CHANGE. Tout litige qui n’aura pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 amiablement sera soumis aux tribunaux dont la comp\u00e9tence sera d\u00e9termin\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit commun.<\/span><\/p>



<\/h1><\/header>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Des agences partout en France Retrouvez nos experts certifi\u00e9s pr\u00e8s de chez vous. Toutes nos agences proposent l’estimation gratuite, le rachat d’or et d’argent, et le bureau de change \u2014 sans rendez-vous. 24+ Agences 5j\/7 Ouvertes 98% Clients satisfaits 20 ans D’expertise Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat en ligne 1- D\u00e9finitions. + \u00ab lyon.espace-gold-change.com \u00bb : concerne […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4289","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/espace-gold-change.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4289","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/espace-gold-change.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/espace-gold-change.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/espace-gold-change.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/espace-gold-change.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4289"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/espace-gold-change.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4289\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5118,"href":"https:\/\/espace-gold-change.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4289\/revisions\/5118"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/espace-gold-change.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4289"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}